Droit de la famille

Le droit de la famille est défini comme une branche du droit privé qui régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance. On y englobe notamment les thèmes suivants :
Le mariage, la séparation (mesures protectrices de l’union conjugale), le partenariat enregistré, le divorce, la filiation et ses effets etc.

Droit du travail

Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il est réglé dans plusieurs lois. Les principales sont le Code des obligations (contrat de travail individuel, convention collective de travail, contrat-type de travail), la loi sur le travail (protection générale des travailleurs, durée du travail et du repos, jeunes travailleurs, femmes enceintes et mères allaitantes) et loi sur l’assurance-accidents (sécurité au travail).

Droit des migrations

Le droit suisse de l’asile et des étrangers s’est complexifié au cours de ces dernières années. Il est devenu de plus en plus difficile de s’orienter dans ses nombreuses ramifications. L’imbrication multiple du droit suisse avec le droit européen des migrations est une des causes centrales de cette complexité. Bien que la situation juridique en Suisse soit fortement marquée par le cadre juridique européen, il existe des disparités non négligeables entre les deux.

Droit pénal

Le droit pénal est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, la réponse pénale prend le plus souvent la forme d’une peine. Le droit pénal concerne le rapport entre la société et l’individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s’articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’enquête, la poursuite et le jugement et l’exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d’une infraction.

Droit des assurances

Le droit des assurances est la branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs liés par un contrat d’assurance.

Ces relations passent notamment par l’étude du contrat d’assurance (ou police d’assurance) qui précise les garanties offertes par l’assureur.

L’assurance est un contrat grâce auquel précisément l’une des parties l’assuré lato sensu va obtenir la garantie de la prise en charge des conséquences néfastes pouvant découler d’un événement préjudiciable.

Droit du bail

Le bail est défini comme un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Le contrait de bail est régi principalement par les articles 253 à 273c du Code des obligations ainsi que par l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). La majorité des habitants en Suisse étant des locataires, le droit du bail revêt une importance certaine.

L’avocat et son client sont liés par un contrat de mandat (art 402 et suivants CO). L’avocat exécute son mandat avec attention, soin et diligence conformément aux règles de la profession rappelées dans la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Il ne peut en aucun cas garantir le résultat de l’affaire.

L’avocat facture ses honoraires selon un taux horaire, discuté préalablement avec le client, et fixé selon la complexité de l’affaire, la valeur litigieuse et l’urgence de l’intervention.

L’étude propose également un règlement forfaitaire des honoraires pour des procédures amiables notamment lorsque la charge de travail peut être anticipativement évaluée. Le forfait est payable d’avance au début de la procédure.

Quel que soit la modalité qui sera par la suite retenue, l’étude demande à ses clients le versement d’une provision immédiate lors du premier rendez-vous servant à couvrir les premiers actes de défense

L’avocat a droit au remboursement de ses débours (frais postaux, téléphonies, déplacements etc)

Le client reçoit régulièrement un mémoire d’honoraires intermédiaire. Il peut librement exiger la production du rapport d’activité détaillé à tout moment.

Le client qui ne peut assumer les frais de justice et d’avocat peut requérir l’assistance judiciaire partielle ou totale en remplissant le formulaire suivant : la décision d’octroi revient au magistrat en charge du dossier.